Les 46 nations du Conseil de l’Europe adoptent une déclaration sur la migration

Les 46 États membres du Conseil de l'Europe ont adopté vendredi une déclaration politique sur la migration lors d'une réunion à Chisinau, en Moldavie, définissant une nouvelle interprétation de la Convention européenne des droits de l'homme qui pourrait faciliter l'expulsion de certains migrants, y compris vers des "centres de retour" dans des pays tiers.internazionale+1

Cette déclaration non contraignante, la première du genre sur la migration de la part du Conseil de l'Europe, a été adoptée par les ministres des Affaires étrangères lors de la 135e session du Comité des Ministres. Elle réaffirme que les États possèdent ce qu'ils appellent un "droit souverain indéniable de contrôler l'entrée et le séjour des ressortissants étrangers" et que les nations confrontées à des arrivées massives peuvent poursuivre de nouvelles approches pour dissuader la migration irrégulière.wtop

Réinterprétation des protections fondamentales

Au cœur de la déclaration se trouvent de nouvelles qualifications apportées aux articles 3 et 8 de la convention, qui couvrent la protection contre la torture et les traitements inhumains, ainsi que le droit à la vie privée et familiale. Bien que la déclaration stipule que l'interdiction de la torture demeure absolue, elle ajoute que "l'évaluation du niveau minimal de gravité des mauvais traitements constituant un traitement ou une peine inhumain ou dégradant est relative et dépend de toutes les circonstances de l'affaire".usnews+1

Concernant l'article 8, la déclaration indique que les États peuvent expulser des ressortissants étrangers malgré leur droit à la vie privée et familiale, tant que l'action est équilibrée par un objectif légitime tel que la sécurité nationale. Elle précise en outre que la Cour européenne des droits de l'homme exigerait des "raisons impérieuses" pour passer outre la décision d'un État.internazionale+1

La déclaration fait suite à une lettre ouverte envoyée l'année dernière par les dirigeants de neuf pays de l'UE — dont l'Italie, le Danemark, la Belgique, l'Autriche et la Pologne — qui soutenaient que l'interprétation de la convention par la Cour avait protégé les "mauvaises personnes" et imposé des limites excessives aux expulsions.wtop+1

Les groupes de défense des droits tirent la sonnette d'alarme

Les organisations de défense des droits humains se sont empressées de condamner la déclaration. "Les gouvernements cherchent effectivement à faire pression sur une Cour indépendante pour qu'elle affaiblisse des protections des droits humains établies de longue date afin de faciliter les expulsions", a déclaré Chiara Catelli, porte-parole du groupe de défense des droits PICUM.wtop

Eve Geddie, d'Amnesty International, a qualifié la déclaration d'"affront au principe fondamental selon lequel les droits humains sont universels", mettant en garde contre l'émergence d'"un système de droits humains à deux vitesses basé sur le statut migratoire". Dans les semaines précédant le vote, Amnesty International, la Fédération internationale pour les droits humains et la Commission internationale de juristes avaient conjointement exhorté les États membres à préserver l'indépendance de la Cour européenne des droits de l'homme.icj+1

Et maintenant ?

Le commissaire européen à la migration, Magnus Brunner, a qualifié la déclaration d'"étape importante" vers une politique migratoire unifiée. Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe, Alain Berset, a déclaré que la Déclaration de Chisinau "aidera à guider notre propre travail ainsi que celui des autorités nationales et des tribunaux internes".wtop

Le calendrier de la déclaration est largement perçu comme délibéré. Les analystes juridiques ont noté qu'elle intervient quelques semaines seulement avant l'entrée en vigueur, le 12 juin, des nouvelles règles du Pacte sur la migration et l'asile de l'UE, et pourrait fournir une couverture politique et juridique à ces dispositions.echrblog