Google demande à la plus haute juridiction de l’UE de confirmer l’annulation d’une amende de 1,7 milliard de dollars

Google, une unité d'Alphabet ↗ 6.88%, a exhorté mercredi la plus haute juridiction européenne à rejeter l'appel des régulateurs antitrust de l'UE contre une décision d'un tribunal inférieur qui avait annulé une amende de 1,49 milliard d'euros (1,7 milliard de dollars), dans une affaire qui teste la capacité de la Commission européenne à faire respecter les règles de concurrence face aux grandes entreprises technologiques américaines.wtvbam+2

L'affaire AdSense

L'affaire portée devant la Cour de justice de l'Union européenne concerne une amende initialement imposée par la Commission européenne en mars 2019 pour ce que les régulateurs ont qualifié d'abus de position dominante de Google sur le marché de la publicité liée aux recherches en ligne via sa plateforme AdSense for Search. La Commission a conclu que Google avait imposé des clauses restrictives dans des contrats avec des sites web tiers, empêchant ses rivaux de placer des publicités sur ces sites.goodwinlaw+2

Le Tribunal de l'UE a annulé l'amende en septembre 2024, estimant que, bien que Google occupe une position dominante sur le marché, la Commission avait commis des erreurs dans l'évaluation de la durée et de l'impact des clauses restrictives et n'avait pas correctement démontré que les contrats de Google empêchaient la concurrence ou nuisaient aux consommateurs. La Commission a par la suite fait appel devant la Cour de justice, la plus haute juridiction européenne, dans l'affaire C-826/24 P.curia.europa+2

Contexte plus large

L'audience intervient quelques semaines seulement après que la même juridiction a porté un coup dur à Google le 2 juillet, en rejetant le recours de l'entreprise contre une autre amende antitrust record de 4,1 milliards d'euros liée à son système d'exploitation mobile Android. Cette décision, qui a marqué la fin d'une bataille juridique de huit ans, a confirmé que Google a utilisé Android pour évincer ses concurrents.reuters+2

Les trois affaires antitrust de l'UE contre Google ont collectivement abouti à plus de 8 milliards d'euros d'amendes. L'appel concernant AdSense représente la seule défaite de la Commission parmi ce trio, et son issue façonnera la crédibilité de l'application des règles par le bloc sur les marchés numériques.wikipedia

Les enjeux

La décision du Tribunal de 2024 a placé la barre très haut pour prouver des comportements anticoncurrentiels en vertu du droit de l'UE, exigeant de la Commission qu'elle justifie ses allégations concernant les effets d'éviction plutôt que de se fier uniquement à l'existence de termes contractuels restrictifs. En vertu du nouveau règlement sur les marchés numériques (Digital Markets Act), la Commission n'aurait plus besoin de prouver de tels effets pour les contrôleurs d'accès désignés comme Google. Une défaite devant la Cour de justice marquerait néanmoins un revers rare et durable pour la boîte à outils traditionnelle de la Commission en matière d'application des règles antitrust.stibbe