L’UE publie les règles finales de transparence sur l’IA avant l’échéance du 2 août

La Commission européenne a publié lundi les lignes directrices finales sur les obligations de transparence en matière d'IA dans le cadre de la loi européenne sur l'IA, laissant aux entreprises moins de deux semaines pour se conformer aux règles exigeant l'étiquetage des deepfakes et la divulgation des interactions avec l'IA avant leur entrée en vigueur le 2 août 2026.digital-strategy.europa+1

Ce que prévoient les règles

Les lignes directrices, publiées le 20 juillet, clarifient la portée de l'article 50 de la loi sur l'IA, qui impose quatre catégories d'obligations de transparence. Les fournisseurs d'IA doivent concevoir leurs systèmes de manière à ce que les utilisateurs sachent quand ils interagissent avec une IA, comme des chatbots ou des assistants vocaux. Les fournisseurs d'IA générative doivent également intégrer des marques lisibles par machine dans les contenus audio, images, vidéos et textes synthétiques afin de permettre la détection des contenus générés par IA.bratby+2

Les déployeurs ont des obligations distinctes : ils doivent clairement divulguer lorsqu'un contenu constitue un deepfake, défini largement comme un matériel généré ou manipulé par IA pouvant paraître authentique, et doivent étiqueter les textes générés par IA publiés pour informer le public sur des sujets d'intérêt général. Les systèmes de reconnaissance des émotions et de catégorisation biométrique doivent également être signalés aux personnes concernées.europeansting+2

Les lignes directrices notent que la manipulation assistée par IA d'aspects techniques mineurs de contenus préexistants, tels que l'édition d'arrière-plan, les ajustements de luminosité ou la correction des couleurs, peut ne pas entrer dans la définition de deepfake et donc échapper aux exigences d'étiquetage. Pour les contenus "manifestement artistiques, créatifs, satiriques, fictifs ou analogues", les obligations d'étiquetage sont réduites à des divulgations qui ne nuisent pas à l'appréciation de l'œuvre.artificialintelligenceact+1

Application et calendrier

Les violations peuvent entraîner des amendes allant jusqu'à 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu. Toutefois, l'application relèvera des autorités nationales de surveillance du marché de chaque État membre, dont les pouvoirs prennent également effet le 2 août.europeansting+1

Les systèmes d'IA déjà sur le marché avant août bénéficieront d'un court sursis concernant l'obligation de marquage numérique, ces devoirs de marquage et de détection étant reportés au 2 décembre 2026, suite à un accord politique conclu en mai entre le Conseil européen et le Parlement. Les lignes directrices elles-mêmes ne sont pas contraignantes, mais visent à servir de référence aux régulateurs et aux tribunaux évaluant la conformité.gtlaw+3

Un code volontaire pour combler les lacunes

Les lignes directrices complètent un Code de bonnes pratiques sur la transparence des contenus générés par l'IA, finalisé en juin 2026 par des experts indépendants. Ce code volontaire fournit un cadre pratique incluant l'utilisation d'une icône commune pour l'étiquetage des deepfakes et recommande une approche multicouche combinant des divulgations visibles et des techniques invisibles comme les métadonnées et le marquage numérique. Les entreprises qui adhèrent au code peuvent l'utiliser pour démontrer leur conformité à la loi sur l'IA, selon la Commission.techpolicy+3