Les règles de l’UE sur l’étiquetage des deepfakes entrent en vigueur le 2 août

Les règles de transparence de l'Union européenne concernant les contenus générés par l'IA et les deepfakes entrent en vigueur ce dimanche 2 août. Elles obligent les entreprises technologiques à étiqueter les médias synthétiques avec des mentions visibles et des marquages lisibles par machine, sous peine d'amendes pouvant atteindre 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires annuel mondial.digital-strategy.europa+2

Ce que prévoient les règles

L'article 50 de la loi sur l'IA de l'UE établit des obligations de transparence dans quatre domaines : divulguer les interactions directes avec des systèmes d'IA comme les chatbots, marquer les contenus générés par l'IA pour qu'ils soient identifiables, étiqueter les deepfakes et signaler les textes générés par l'IA traitant de sujets d'intérêt public. Ces obligations s'appliquent aux fournisseurs de systèmes d'IA générative, tels que ChatGPT et Claude, ainsi qu'aux professionnels utilisant ces systèmes, les particuliers étant exemptés.stibbe+3

La Commission européenne a publié des lignes directrices le 20 juillet pour accompagner les entreprises, et a conclu le 8 juillet qu'un code de conduite volontaire couvrait adéquatement les exigences de marquage et de détection. Les fournisseurs de systèmes d'IA générative déjà présents sur le marché avant le 2 août bénéficient d'une période de transition jusqu'au 2 décembre 2026 pour mettre en œuvre des solutions de marquage technique, bien que les obligations de divulgation soient immédiates.joneswalker+2

Les contenus destinés à la fiction, à la satire ou à l'art sont largement exemptés des exigences d'étiquetage, une distinction faite par la Commission pour séparer l'expression créative de la manipulation potentiellement nuisible.

Défis liés à l'application

Malgré ce cadre juridique, les experts préviennent que l'application sera complexe. Il n'existe pas de norme technique unique pour l'étiquetage des contenus IA : les entreprises utilisent des méthodes incompatibles, notamment des balises de métadonnées, des filigranes et des signatures cryptographiques, créant ce qu'une analyse juridique qualifie de "paysage fragmenté". Les marqueurs numériques sont souvent instables et peuvent être supprimés lors de la compression, de l'édition ou du partage de fichiers.ssl

La nature transfrontalière d'Internet pose un autre défi : les deepfakes produits hors de la juridiction de l'UE peuvent atteindre le public européen sans mécanisme contraignant les acteurs étrangers.

Un rapport technique de la Commission européenne recommande une défense multicouche combinant plusieurs stratégies de marquage et de détection. Le cadre pratique prévoit l'utilisation conjointe de manifestes signés cryptographiquement, de filigranes imperceptibles et d'étiquettes lisibles par l'homme.ssl

Un test à l'échelle mondiale

L'échéance du 2 août intervient alors que les contenus générés par l'IA prolifèrent sur les réseaux sociaux, dans l'actualité et le débat politique. Contrairement aux obligations pour les systèmes d'IA à haut risque, que l'UE a récemment reportées à décembre 2027 via son paquet Digital Omnibus, les règles de transparence entrent en vigueur comme prévu pour tous les systèmes d'IA concernés, quelle que soit leur date de sortie. Les contenus générés avant le 2 août mais publiés à cette date ou après doivent également porter les étiquettes requises.joneswalker+1

La question centrale reste de savoir si l'UE pourra adapter son application aussi rapidement que la technologie évolue, alors que le bloc tente d'établir une norme mondiale en matière de transparence de l'IA.