Apple demande à la justice britannique de lever le secret sur une injonction de chiffrement

Apple ↗ 1.38% a comparu jeudi devant le tribunal britannique des pouvoirs d'enquête (Investigatory Powers Tribunal) pour contester le refus du gouvernement britannique de confirmer ou de nier publiquement s'il a émis une injonction exigeant que l'entreprise fournisse un accès aux données chiffrées des utilisateurs.

Lors de l'audience à Londres, les avocats d'Apple et des groupes de défense des libertés civiles Privacy International et Liberty ont fait valoir que la position de longue date du gouvernement, consistant à "ni confirmer ni nier", est devenue intenable. Ben Jaffey, représentant ces groupes, a déclaré au tribunal que la position du gouvernement était devenue "farfelue", soulignant que "le mal est fait" étant donné la large médiatisation de l'existence de cette injonction.9to5mac

Un litige de longue date

L'affaire remonte au début de 2025, lorsque le Washington Post a révélé pour la première fois que le Royaume-Uni avait secrètement ordonné à Apple de créer une porte dérobée dans tout le contenu iCloud téléchargé par les utilisateurs du monde entier. L'injonction, connue sous le nom de "Technical Capability Notice" émise en vertu de la loi sur les pouvoirs d'enquête, était elle-même soumise à des règles de secret strictes empêchant même Apple de la reconnaître.eff+1

Plutôt que de s'y conformer, Apple a supprimé sa fonction de protection avancée des données pour les utilisateurs britanniques en février 2025, supprimant le chiffrement de bout en bout des sauvegardes iCloud, des photos, des notes et d'autres catégories de données pour les clients britanniques. "Nous n'avons jamais créé de porte dérobée ou de clé maîtresse pour aucun de nos produits ou services et nous ne le ferons jamais", avait déclaré Apple à l'époque.apple

Sous la pression de Washington, le Royaume-Uni a abandonné sa demande mondiale initiale, mais a discrètement émis une injonction plus étroite ciblant uniquement les utilisateurs britanniques en octobre 2025. Apple a déposé une nouvelle plainte devant le tribunal en juillet 2026, ce qui a conduit à l'audience de jeudi.courthousenews+2

La bataille du secret

Les débats de jeudi se sont concentrés sur la question de savoir si le gouvernement peut continuer à se cacher derrière sa politique de "ni confirmer ni nier". L'avocat d'Apple a fait valoir que cette politique empêche tout débat public significatif et porte atteinte au principe de justice ouverte. Les politiciens et responsables américains ont fait référence publiquement à l'avis initial, et des sources anonymes au sein du gouvernement britannique l'ont confirmé aux journalistes, ont noté les avocats.9to5mac

Ce n'est pas la première fois que la question du secret est portée devant le tribunal. En avril 2025, les juges ont rejeté la tentative du gouvernement de garder secrète l'existence même de la contestation judiciaire d'Apple, statuant que la divulgation ne nuirait pas à la sécurité nationale.iclg+1

Quelle est la suite ?

Le tribunal doit maintenant décider si le gouvernement peut maintenir son silence. Selon Reuters, une audience complète sur la légalité de la "Technical Capability Notice" initiale est peu probable avant l'année prochaine. En attendant, la protection avancée des données reste indisponible pour les utilisateurs britanniques, une situation dont Apple s'est dite "profondément déçue".idahostatesman+2